Qu'est ce qu'un ERP ?
Les ERP sont des établissements qui reçoivent du public, c’est-à-dire des personnes extérieures avec ou sans rendez vous.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité concernant la lutte incendie et l’accessibilité par exemple).
Ils sont également classifiés par type d’activité.
Par exemple, un restaurant est un ERP type N, une boutique est un type M….
La Déclaration Préalable de travaux (DP)
Vous devrez déposer un dossier DP (déclaration Préalable de Travaux) :
– En cas de travaux qui modifient significativement votre façade,
ou/et
– Si vous devez faire une changement de destination du local (habitation devient restaurant par exemple)
Lorsque les travaux en façade sont significatifs, il vous sera demandé un Permis de construire.
L'autorisation de travaux pour un ERP
Lorsque vous souhaitez ouvrir un ERP, vous devez déposer un dossier en mairie pour obtenir un avis favorable d’ouverture.
Si votre ERP est de catégorie 1 à 4 (cela dépend des effectifs autorisés dans votre local), une commission de sécurité vient sur place pour vérifier que votre local est bien aux normes (notamment incendie). Si ce n’est pas le cas, elle peut s’opposer à l’ouverture de votre commerce jusqu’à ce que vous soyez en règles.
Ce dossier appelé DACAM (Déclaration d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP) ou encore AT (Autorisation de Travaux) doit être déposé en mairie avant le début des travaux. Son instruction est de 3 mois (4 mois si le projet est en secteur ABF). Il sera étudié à la fois par la mairie, une commission accessibilité et le service des Pompiers pour la partie incendie.
Il comporte des pièces graphiques mais aussi une notice incendie et une notice accessibilité qui attesteront que votre projet répond bien aux normes en vigueur.
